Procurations et comptes conjoints

À propos de

Définition: Procuration

Une procuration relative aux biens est un document juridique qui confère à un procureur (la personne nommée dans le document) le pouvoir de contrôler la totalité ou une partie des biens du concédant (y compris les finances).

La procuration permet au procureur de gérer les biens au nom du concédant au profit du concédant.

La procuration peut être « spécifique » ou « limitée », lorsque le procureur est autorisé à effectuer une tâche limitée (par exemple, vendre une maison) ou pour une période précise (par exemple, pour une période pendant laquelle vous, le concédant, êtes censé être à l’extérieur du pays).

La procuration peut entrer en vigueur au moment de l’exécution ou elle peut commencer à une date ou à une occurrence précise prévue dans le document.

Les exigences pour une procuration relative aux biens valide diffèrent d’une province à l’autre (et au fil du temps). Il faut veiller à ce que toutes les formalités relatives à la création du document et à la relation soient respectées dans la province, le territoire ou la juridiction étrangère.

Définition: Procureur

Un procureur de biens est un fiduciaire qui, peu importe la forme de procuration, est tenu d’agir à titre de fiduciaire du concédant de la procuration et d’exercer ses fonctions avec diligence, honnêteté et intégrité au profit de la personne (et donc, sauf disposition contraire expresse dans le document créant le pouvoir, pas au profit du procureur lui-même).

Types de Procurations

Procuration permanente	Procuration relative aux soins personnels
Une procuration permanente prévoit expressément que le procureur continue d’agir pour le concédant si celui-ci devient mentalement incapable de gérer ses biens (y compris ses finances). Selon les modalités du document, une procuration permanente peut entrer en vigueur dès qu'elle est signée (de sorte qu'elle entre en vigueur pendant que le concédant est en mesure de gérer ses biens), ou elle peut nécessiter qu’un événement supplémentaire (comme la perte de la capacité de gérer les biens) se produise. Dans ce cas, une note médicale, fournie par un médecin, peut être exigée pour prouver que le document est maintenant en vigueur. Important :En l’absence de libellé dans le document selon lequel le procureur doit continuer d’agir si le concédant devient incapable de gérer ses biens, la relation entre le concédant et le procureur prend fin si le concédant devient mentalement incapable de gérer ses biens.	Une procuration relative aux soins personnels désigne la personne que vous choisissez et lui confère le pouvoir de prendre des décisions en matière de soins personnels en votre nom lorsque vous devenez incapable de prendre de telles décisions par vous-même. Le procureur pour les soins personnels peut être différent du procureur pour les biens. Important :Home Bank et Oaken Financial n’acceptent pas les instructions des procureurs pour les soins personnels.

Procuration permanente

Procuration relative aux soins personnels

Une procuration permanente prévoit expressément que le procureur continue d’agir pour le concédant si celui-ci devient mentalement incapable de gérer ses biens (y compris ses finances).

Selon les modalités du document, une procuration permanente peut entrer en vigueur dès qu'elle est signée (de sorte qu'elle entre en vigueur pendant que le concédant est en mesure de gérer ses biens), ou elle peut nécessiter qu’un événement supplémentaire (comme la perte de la capacité de gérer les biens) se produise.

Dans ce cas, une note médicale, fournie par un médecin, peut être exigée pour prouver que le document est maintenant en vigueur.

Important :En l’absence de libellé dans le document selon lequel le procureur doit continuer d’agir si le concédant devient incapable de gérer ses biens, la relation entre le concédant et le procureur prend fin si le concédant devient mentalement incapable de gérer ses biens.

Une procuration relative aux soins personnels désigne la personne que vous choisissez et lui confère le pouvoir de prendre des décisions en matière de soins personnels en votre nom lorsque vous devenez incapable de prendre de telles décisions par vous-même.

Le procureur pour les soins personnels peut être différent du procureur pour les biens.

Important :Home Bank et Oaken Financial n’acceptent pas les instructions des procureurs pour les soins personnels.

Exigences de Home Bank et d’Oaken Financial

Aperçu

Home Bank et Oaken Financial accepteront une procuration relative aux biens qui répond aux exigences suivantes:

Elle porte sur les biens. Nous n’acceptons pas les instructions des procureurs pour les soins personnels.
Elle répond aux exigences provinciales, territoriales ou étrangères de l’endroit où elle a été signée, y compris être signée par le concédant devant le nombre requis de témoins admissibles.
Il s’agit du document original, d’une copie notariée ou d’une copie certifiée conforme de l’original. Une photocopie n’est pas acceptée.
Si l’autorisation n’est accordée qu’en raison de l’incapacité du concédant, une preuve d’incapacité est exigée par le document (c.-à-d. un ou plusieurs avis médicaux).
Lorsque plus d’un procureur est nommé, tous les procureurs requis doivent signer tous les documents requis.
Si un autre procureur souhaite agir, une preuve suffisante doit être fournie quant à l’incapacité du procureur d’origine d’agir.

Exigences relatives aux procureurs

À faire et à éviter

Que peuvent faire les procureurs?

Qu’est-ce que les procureurs ne peuvent pas faire?

Faire des transactions commerciales concernant les biens du concédant dans tous les domaines qu’il précise.
Agir potentiellement à titre de fiduciaire de remplacement sur un compte « en fiducie pour » lorsque le concédant de la procuration était le fiduciaire original, mais des étapes supplémentaires peuvent être nécessaires pour ce faire.

Lier leurs renseignements bancaires au compte d’un client.
Ouvrir le CPG sous des noms communs (procureur et concédant). Consultez la grille des procurations pour d’autres scénarios.
Transférer des fonds en nom commun du concédant au concédant et au procureur.
Modifier ou attribuer des désignations sur les régimes enregistrés (peu importe ce qui se trouve dans la documentation).
Agir à titre de procureur pour le concédant en ce qui a trait à son rôle fiduciaire à titre de fiduciaire successoral, d’exécuteur testamentaire ou de fiduciaire d’une fiducie non testamentaire officielle sans autre information ni confirmation de la part d’Oaken Financial.
Transférer des fonds dans leur compte (même aux « fins de planification de l’homologation »).
Effectuer des opérations pour une personne morale appartenant à un concédant d’une procuration. Celles-ci doivent être effectuées par les administrateurs ou les signataires autorisés appropriés de la personne morale et exigent des documents différents prévoyant ces administrateurs et signataires autorisés rédigés par l’avocat pour la personne morale.

Plus d’un procureur (pouvoirs de signature et instructions)

Type	Exigences
Désignation conjointe ou aucune désignation	Tous les procureurs doivent exécuter tous les documents et fournir toutes les instructions ensemble. Personne (ou la majorité) n’est autorisé à agir sans le consentement de tous les autres procureurs. Tous les procureurs doivent remplir tous les documents nécessaires pour bien connaître le client.
Désigné conjointement et solidairement	Les procureurs peuvent prendre des décisions ensemble ou agir séparément, sous réserve de toute restriction supplémentaire dans la documentation. Tous les procureurs doivent remplir tous les documents nécessaires pour bien connaître le client. Home Trust ou Oaken Financial n’a aucune obligation de communiquer avec un autre procureur en cas d’instruction d’un seul procureur.
Désigné nécessite une majorité	Une majorité doit signer tous les documents. Tous les procureurs doivent remplir tous les documents nécessaires pour bien connaître le client, sous réserve de toute restriction supplémentaire dans les documents (par exemple, une personne en particulier doit faire partie de la majorité, comme un conjoint). Home Trust ou Oaken Financial n’a aucune obligation de communiquer avec tout autre procureur en cas d’instruction de la majorité.

Documentation des procureurs

Dans tous les cas, les procureurs doivent fournir ce qui suit:

Un formulaire de signataire autorisé dûment rempli
Une demande de placement ou une lettre d’instruction remplie (signée par les signataires requis)
Des pièces d’identité appropriées (conformément à nos processus)

Exigences en matière de demande

La demande de placement doit être au nom du propriétaire inscrit.
Le chèque de placement doit provenir du client.

Procurations inacceptables

Home Bank et Oaken Financial n’accepteront aucune procuration qui:

n’est pas claire;
est seulement pour les soins personnels;
provient d’une autre institution financière;
a été remplacée par un autre document;
nécessite que Home Bank ou Oaken Financial surveille les activités du procureur.

Questions et problèmes liés aux procurations

Si vos activités liées à la procuration ne répondent pas aux exigences de Home Bank, nous pouvons refuser d’exécuter vos instructions et vous informer de nos raisons de le faire. Si vous n’êtes pas d’accord avec nos raisons ou si vous avez d’autres questions, vous pouvez consulter nos procédures de traitement des plaintes sur le site Web de Home Bank.