Comportements Interdits pour les Institutions Financières

L'article 627.04 de la Loi sur les banques interdit à toute institution financière d’exercer de pressions indues sur une personne ou de la contraindre pour quelque fin que ce soit, notamment se procurer un produit ou un service auprès d’une personne donnée, y compris institution financière ou une entité de son groupe, pour que cette personne obtienne un autre de ses produits ou de ses services; ou de profiter d’une personne.